تطبيق القانون الجنائي La loi pénale ne s’applique pas sans restriction. Elle est soumise à certains principes. Principe de non-rétroactivité Ce principe résulte de l’article 112-1 du Code pénal. Il comprend le principe de non-rétroactivité de la loi pénale (al. 1 et 2) et celui de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (al. […]